1 - DÉFINITIONS

Chaque fois qu’ils seront utilisés dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, au pluriel ou au singulier, les termes ci-après auront la signification suivante :

Les « CGV » : Conditions Générales de Vente
Le « Client » : toute personne physique majeure (ou mineure titulaire d'une autorisation de son représentant légal), non professionnelle passant commande de Produits sur le Site
Les « Produits » : produits proposés à la vente sur le Site
Le « Site » : le site accessible à l’adresse suivante : https://nettissime.fr/
Le « Vendeur » : AB7 INDUSTRIES, membre du Groupe AB7, Société anonyme au capital social de 4 141 536 euros, immatriculée au RCS Toulouse sous le numéro 349 203 760 et dont le siège social est situé BP9 Chemin des Monges 31450 Deyme.

2 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Vendeur et de ses Clients désirant acquérir les Produits proposés à la vente sur le Site et régissent exclusivement les ventes conclues entre le Vendeur et ses Clients via le Site.

En effectuant sa commande sur le Site, le Client déclare ainsi en avoir pleinement pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve. L’acceptation des CGV par le Client se matérialise en cochant une case, à chaque commande : « Je confirme avoir lu et accepte les CGV ».

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification des présentes, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client. Elles sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties.

3 - PRODUITS

Caractéristiques des Produits

Le Vendeur présente sur le Site les Produits et leur descriptif détaillé afin de permettre au Client d’en connaitre les caractéristiques essentielles. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Les descriptifs et visuels présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Disponibilité des stocks

Les Produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.

Le catalogue de Produits est susceptible d’évoluer à tout moment.

En cas d'indisponibilité d'un Produit, le Client est informé :

- soit, au moment de la passation de la commande : un message s’affiche et indique que le Produit souhaité est momentanément indisponible ;
- soit, suite à la validation de la commande et avant la livraison, par courrier électronique.

Outre le remboursement du prix du Produit indisponible, aucune indemnisation n’est mise à la charge du Vendeur.

4 - PRIX

Les prix de vente des Produits sont ceux indiqués sur le Site à la date de passation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier le prix des Produits à tout moment sans préavis.

Les prix sont exprimés en euros et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des Produits et sont définis en fonction du montant de la commande et du mode de transport choisi par le Client. Ils s’élèvent par commande au montant indiqué dans le tableau ci-dessous :

Livraison en Point Relais DPD (France métropolitaine)

Sous 24h/48h*

Livraison à domicile DPD Predict (France métropolitaine)

Sous 24/48 h avec possibilité de choisir le jour de livraison*

Livraison en Point Relais DPD (Corse)

Sous 48h*

Livraison à domicile DPD Predict (Corse)

Sous 48h*

Jusqu’à 48,99€ d’achat

3,90 €

4,90 €

8,90 €

9,90€

Dès 49€ d’achat

Gratuit

Gratuit

Gratuit

Gratuit

*A partir de l’expédition de la commande.

Le prix total indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque Produit et les frais de port.

Le prix prend aussi en compte les éventuelles réductions applicables à la date de passation de la commande. Le Client est responsable de la vérification de la date de validité de l’offre et des conditions d’application de l’offre. Les codes de réduction ne sont pas cumulables.

La validation de la commande par le paiement vaut acceptation du prix TTC des Produits.

5 - COMMANDES

Le Client sélectionne sur le Site les Produits et la quantité qu’il désire commander.

Le Client peut à tout moment, tant qu’elle n’a pas été validée, vérifier le détail de sa commande, son prix total, ajouter de nouveaux Produits, supprimer les Produits sélectionnés ou en modifier les quantités.

Une fois la sélection des Produits terminée, le Client peut les commander en validant le panier.

Le Client est alors invité à s’identifier, créer un compte ou à renseigner son adresse de courrier électronique, son nom et prénom, son adresse postale de livraison, le mode de livraison et le moyen de paiement.

Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer le Vendeur de tout changement concernant lesdites informations.

Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Le Client qui ne fournit pas toutes ces informations renonce à la création de son compte et/ou à l’achat des Produits.

Le Vendeur n’est pas responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retard et/ou erreur de livraison). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande sont à la charge du Client.

Le Client doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux présentes CGV.

Le paiement de la commande par le Client formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente à distance conclu avec le Vendeur.

Le Vendeur confirme la commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.

Une fois la commande confirmée et son paiement validé, la commande est considérée comme définitive, sauf exercice de son droit de rétraction par le Client dans les conditions de l’article « Droit de rétractation » des présentes CGV.

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison pour motif légitime, notamment dans les cas suivants :

demande anormale, incomplète ou incorrecte ;
communication par le Client de données manifestement erronées ;
refus d'autorisation de la part de l'organisme financier du Client ou opposition bancaire par le Client ;
indication erronée sur les stocks disponibles, liée à un problème informatique ;
en cas de litige existant ou antécédent avec le Client.

6 - PAIEMENT

Le Client reconnait que la passation d’une commande entraîne le paiement de celle-ci.

Le montant de la commande est débité une fois la commande validée.

Le règlement s’effectue uniquement au moment de la commande, par internet, par Carte Bancaire (CB, Visa, Maestro et Mastercard).

Le Client est alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement. Le serveur du prestataire de paiement fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires du Client ne transiteront sur le système informatique du Vendeur.

7 - LIVRAISON

Modalités de livraison

Une fois la commande préparée elle est expédiée à l'adresse postale renseignée par le Client à lors de sa commande.

A compter du traitement de la commande, les Produits correspondants sont acheminés et livrés dans les délais indicatifs suivants :

- Livraison en Point Relais DPD sous 24/48h
- Livraison à domicile DPD Predict sous 24/48 h avec possibilité de choisir le jour de livraison

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ces délais.

La livraison de certains Produits, du fait de leur nature, n’est pas disponible pour le service de livraison en Point Relais DPD.

La livraison de la commande est effectuée par des prestataires de transport tiers mandatés par le Vendeur en France Métropolitaine (Corse incluse).

La livraison est réputée effectuée par la remise des Produits auprès du Client par le transporteur ou à la mise à disposition au Point de Relais DPD.

Un refus ou une absence de retrait par le Client du colis ne saurait être considéré comme un retard ou une absence de livraison. Il pourra être considéré comme fautif et entrainer de ce fait des frais de traitement (ex frais de retour marchandise).

Réception

Il appartient au Client de vérifier, au moment de la réception, que sa commande n’a pas été endommagée.

Si, au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit vérifier l'état des Produits commandés et contacter le Vendeur si une anomalie est constatée.

Toutes les réclamations relatives à un défaut des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée doivent être transmises au Vendeur par courrier électronique à l'adresse suivante service-client@nettissime.fr, dans un délai de 48 heures à réception du colis, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.

8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par le Client en ce inclus les frais de port. A défaut, les Produits peuvent faire l’objet d’une revendication par le Vendeur.

9 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L121-20-12 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de sa commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit adresser sa demande (sous réserve que celle-ci soit dénuée d’ambiguïté et spécifie les Produits concernés) :

- Via le formulaire de contact, ou
- par courrier électronique à l’adresse service-client@nettissime.fr, ou
- par courrier à AB7 INDUSTRIES, BP9 Chemin des Monges, 31450 DEYME.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation pour les Produits concernés par la rétractation et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

10 - GARANTIES LÉGALES

Les Produits proposés sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité

S’entend comme un défaut de conformité :

- tout défaut rendant les Produits impropres à l’usage habituellement attendu de Produits semblables ;
- le défaut de qualité que le Client était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations du Vendeur.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la réception des Produits pour agir vis-à-vis du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- bénéficie d’une présomption de non-conformité à son profit pendant les deux (2) ans de garantie. Le Vendeur conserve toutefois la possibilité de combattre cette présomption en démontrant qu’il ne s’agit pas d’un défaut de conformité existant déjà au moment de l’achat mais d’une mauvaise utilisation, mauvaise manipulation ou d’un défaut d’entretien de la part du Client.

Sauf exception expresse visant des produits précis, le Vendeur ne consent aucune garantie commerciale au sens de l’article L. 217-21 du Code de la consommation.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Mise en œuvre de la garantie

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un Produit vendu par le Vendeur sur le Site, le Client doit adresser sa demande par courrier électronique à l’adresse service-client@nettissime.fr.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

A réception et après test des Produits, s’ils répondent aux conditions de la garantie, le Vendeur reviendra vers le Client pour définir les modalités de mise en œuvre de la garantie.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, mauvais stockage, ou négligence du client, comme en cas d’usure normale, d’accident ou de force majeure.

La présentation de la facture originale sera exigée pour bénéficier de la garantie.

11 - RESPONSABILITÉ

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’entretien du Produit non conforme aux caractéristiques du Produit.

12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la navigation sur le Site et plus généralement lors du parcours client, ou des prises de contact du Client avec le Vendeur, le Vendeur peut être amené à collecter, et plus généralement à traiter des données à caractère personnel du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité et cookies prévoyant notamment les utilisations susceptibles d'être faites par le Vendeur des données à caractère personnel collectées.

En application du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant.

Le Client peut exercer ses droits en adressant une demande :
- par courrier électronique à l’adresse service-client@nettissime.fr; ou
- par courrier à AB7 INDUSTRIES, BP9 Chemin des Monges, 31450 DEYME.

Le Client dispose d’un droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s'il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation du Règlement Général sur la Protection des Données et de la loi Informatique et Libertés.

13 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Vendeur et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Pour tout problème relatif à une commande, merci de prendre contact avec notre Service Après Vente par courrier électronique à l’adresse : service-client@nettissime.fr.

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

En cas de difficultés dans l'application des CGV, les parties privilégieront une solution amiable avant tout recours en justice.

En cas d’échec de la voie amiable ou parallèlement à cette dernière, les parties conviennent que toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du contrat relèvera de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou, au choix du demandeur, au lieu de livraison effective du Produit.

En tout état de cause, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM), auquel adhère le Vendeur conformément aux dispositions du Code de la consommation et dont les coordonnées sont les suivantes : ASSOCIATION NATIONALE DES MEDIATEURS, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes, www.anm-conso.com

La plateforme européenne de résolutions des litiges en ligne (RLL) est accessible depuis le lien suivant : https:// ec.europa.eu/consumers/odr/.

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